Droit de la construction

21 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Contrat de construction de maison individuelle, Garantie décennale, Garantie décennale

L’ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE FONDATION ET DE GROS OEUVRE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ENGAGE BIEN SA RESPONSABILITE DECENNALE

La responsabilité décennale du constructeur assuré, l'entreprise, étant engagée, l’assureur doit sa garantie au titre des travaux de reprise. Les dommages immatériels entendus comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte

17 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Constructibilité, Vefa

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions

11 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Infiltrations et désordres

ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE DEFAUT D’INFORMATION SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA STRUCTURE DE L’IMMEUBLE VENDU

L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il

8 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

ARNAQUES LIEES AU DISPOSITIF ISOLATION DES MAISONS D’HABITATION A UN EURO

Des contrôles sont effectués par un prestataire mandaté par l'ANAH, de façon quasi-systématique pour les travaux les plus sensibles. Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du

13 août 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Déclaration, Réception, Dommages-ouvrage, Garantie décennale

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

31 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Démolition, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU)

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

31 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Contentieux, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Empiètement

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la