En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé pour défaut de base légale, la cour n’ayant pas recherché si la démolition-reconstruction n’était pas manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités retenues.
La Haute juridiction rappelle que la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour un immeuble d’habitation, en état d’être habité.
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
La Cour de cassation en conclut qu’en l’absence de périmètre délimité toute construction édifiée dans la zone de 500 mètres peut être démolie conformément à l’article L 480-13, peu important – comme l’avait estimé la cour d’appel – qu’elle soit visible du monument historique ou
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés. Dès lors que des solutions alternatives ont été mises en place ou sont envisagées par le contrat, les désordres sont considérés comme réparables
L’article 4 du Code civil visé par l’arrêt interdit au juge de refuser de juger sous peine de déni de justice.
Pour la Haute juridiction, à l’inverse, il appartient au garant, en l’espèce la banque, de prouver qu’il avait financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclamait. Selon elle : « Il appartient, dès lors, au garant qui réclame le paiement, par l’acquéreur,
Lorsque le garant d’achèvement d’une VEFA exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.