LE MAITRE D’OUVRAGE EST FAUTIF LORSQU’IL TARDE A DEMANDER AU CONSTRUCTEUR DE DECLARER SON SOUS-TRAITANT
Déclaration de son sous-traitant par le constructeur
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer.
N’obtenant pas le règlement du solde de sa facture, le sous-traitant d’une entreprise se tourne vers le maître de l’ouvrage. Il exerce l’action directe en paiement de sa créance et agit subsidiairement en indemnisation de son préjudice.
La Cour d’appel constate que le sous-traitant a été indemnisé au titre de son action directe. Elle estime donc qu’il ne justifie d’aucun préjudice complémentaire.
Le maître de l’ouvrage avait connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l’entrepreneur principal. Il a mis en demeure l’entreprise plus de 10 mois après alors qu’il avait déjà réglé 95 % du prix du marché.
Cette mise en demeure était manifestement tardive et inefficace. De sorte que le maître de l’ouvrage n’avait donc pas respecté son obligation.
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-25.726 F-D, Sté Ekip c/ Sté Messer France
Bon à savoir (Déclaration de son sous-traitant par le constructeur) :
Le maître de l’ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant. Si celui-ci ne lui a pas été présenté, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de le faire. (Loi 75-1334 du 31-12-1975 art. 14-1). A défaut, il engage sa responsabilité extracontractuelle envers le sous-traitant (Cass. 3e civ. 29-1-1997 n° 95-11.802 PB : RJDA 4/97 n° 508, jurisprudence constante).
La responsabilité est encourue lorsque le maître de l’ouvrage paye l’entrepreneur principal alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant (Cass. 3e civ. 20-10-2004 n° 03-11.507 FS-D : BPIM 1/05 inf. 24), même s’il l’a payé intégralement (Cass. 3e civ. 14-11-2001 n° 00-12.722 FS-PB : RJDA 3/02 n° 254). Le préjudice indemnisable s’entend généralement du solde dû au sous-traitant (Cass. 3e civ. 14-4-1999 n° 97-17.055 PB : RJDA 8-9/99 n° 929). Si le sous-traitant peut exercer l’action directe, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la responsabilité du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, les conditions de l’action directe ont été remplies, mais tardivement. Au titre de l’action directe, la cour d’appel a ainsi alloué une somme au sous-traitant correspondant à ce que le maître de l’ouvrage devait encore à l’entrepreneur principal, mais bien inférieure à la créance du sous-traitant.
Au titre de la tardiveté, le maître de l’ouvrage devait donc réparer le préjudice du sous-traitant, conformément à la jurisprudence selon laquelle sa responsabilité est encourue même s’il a payé intégralement l’entrepreneur principal.
Un autre arrêt condamne également en ce sens ce même maître de l’ouvrage envers un autre sous-traitant (Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-25.724 F-D).