Droit de la construction

VEFA : Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645, D)

La remise aux acquéreurs d’une simulation de l’opération projetée et leur souscription d’une assurance garantissant le non-paiement des loyers finançant l’opération laissent penser qu’ils ont été bien informés du risque d’absence de locataires. Les époux T. acquièrent en l’état futur d’achèvement, un appartement soumis à un dispositif

ACTIONS RECURSOIRE : Constructeur et prescription quinquennale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, P+B+R+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X, architecte, et M. Y, carreleur, assuré en garantie décennale par

PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE LE SOUS-TRAITANT : Notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle (Cass. 1ère civ., 16 janv. 2020, n° 18-21895)

L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire. Aux termes de l’article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile

DEMOLITION : Respect de la vie privée et familiale et du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur

AIDES A L’IMMOBILIER SOCIAL EN VEFA : Conditions d’octroi des aides (Rép. min. n° 6603 : JOAN, 14 janv. 2020, p. 223, Kuster B.)

Le ministre de la Cohésion des territoires a été interrogé sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Preuve de la continuité de l’affichage du permis de construire (Conseil d’Etat, contentieux, 19 décembre 2019, req. n° 421.042)

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge administratif va souvent considérer qu’il n’a

VEFA : Le strict délai pour exercer l’action en réparation des dommages apparents (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, RG n° 17/13104)

Aux termes de l’art. 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire (VEFA, vente à terme) ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de