La Cour ne peut que constater que le réservataire a fait part de son souhait de renoncer à la vente avant qu'une offre de vente lui ait été envoyée ainsi que le prévoyait le contrat de réservation, et au vu de l'avancée des relations contractuelles
Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'immeuble à hauteur de ceux-ci ; en outre, une telle fuite rend nécessaire de couper l'alimentation en eau de l'immeuble, et
Un régime particulier veille quant à lui aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à construire.
Créé par une loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le contrat de construction de maison individuelle constitue un atout pour le maitre d’ouvrage en ce qu’il lui confère une protection plus efficace que dans le cadre d’un marché de travaux.
Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’action engagée plus de cinq ans après ce courrier dénonçant les manquements, est donc irrecevable.
Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est ainsi retenue, en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur
Le vendeur de l’immeuble tenu de la garantie des vices cachés doit indemniser l’acquéreur au titre des travaux de confortement de la construction, de reprises des désordres, en ce compris ceux apparus après la vente, mais procédant de la même cause, ainsi qu’au titre des
Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005.
Le vendeur est donc tenu de la garantie des vices cachés du fait des fissures antérieures à la vente et celles survenues postérieurement et qui procèdent de la même cause.