Droit de la construction

VEFA et décision inconciliables
19 septembre 2019 Dans Droit de la construction, Déchéance de garantie, Droit des assurances

Clauses de l’assurance construction relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.616, P+B+I)

Par l'arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité. Une

ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant
19 septembre 2019 Dans Droit de la construction, Vente, Livraison, Droit immobilier

A défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité (Cass. 3e civ. 19-9-2019 n° 18-18.394)

Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité. L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la

Vérifications administratives de l'agent immobilier
19 septembre 2019 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

Résiliation du CCMI du fait du maître de l’ouvrage (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 septembre 2019, RG n° 18/03797)

Madame B X a signé le 1er octobre 2008 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec monsieur Z Y, entrepreneur, pour un prix de 105.860 € avec un délai de neuf mois pour l’achèvement des travaux à compter de la date d’ouverture de chantier. L’ouverture du chantier est en date du 20 décembre 2008 et prévoit

Maison non-conforme au permis de construire
12 septembre 2019 Dans Droit de la construction, Vices cachés, Droit immobilier

Vice de construction et bûches entreposées près du poêle : le logement est détruit par incendie (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.584, cassation partielle)

Mme X et M. Y, locataires d’un appartement détruit par un incendie le 29 octobre 2012, ainsi que leur assureur la société MMA IARD, ont assigné leur bailleur, la SCI Ursus, et son assureur, la société Pacifica, en indemnisation de leur préjudice ; la société Pacifica a sollicité reconventionnellement le remboursement de l’indemnité versée à son assurée ; La société Pacifica fait grief à l’arrêt d'appel de

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
12 septembre 2019 Dans Copropriété, Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier

Les constructions imprévues sur un lot transitoire de la copropriété doivent-elles être démolies ? (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.232, cassation)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la propriété des immeubles bâtis. Se plaignant de ce que le règlement de copropriété, qui avait prévu la construction de dix villas et d’un immeuble de

COPROPRIETE : Paiement des charges
7 août 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit immobilier

CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE : Les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade viennent d’être précisés (Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A, JO 11 août)

Aux termes de l’article L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation (issu de L. n° 2018-2021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., dite loi Élan), les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou

Obstruction de la servitude de passage
11 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence:  – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544)

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence d’un trouble anormal.

VEFA et décision inconciliables
11 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances

Dommages-ouvrage : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie (Cass. 3° civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433)

En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation. Cette décision résulte de l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans le cadre de

Accord-cadre et offre
9 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Irrégularité de la construction et délai de la prescription administrative (Réponse ministérielle n° 18027 ; J.O. A.N. 9 juillet 2019, p. 6513)

Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un