DECONSTRUCTION-RECONSTRUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE
Nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés
Nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés
Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d’une réception dite tacite, sans rédaction d’un document particulier.
La jurisprudence définit l’abandon de chantier comme une interruption injustifiée des travaux sur une période anormalement longue.
La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
La garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par ce type de contrat.
Il résulte des dispositions de l'article 1604 du Code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à sa destination.
Il résulte des dispositions de l'article 1604 du Code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à sa destination.
Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et,
La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture,
Il s’agit de la garantie de livraison, elle-même régit par la disposition suivante du même Code, qui la décrit comme la garantie qui couvre le maître de l’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix