Droit de la construction

TRAVAUX ET AMIANTE : Obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux (Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; J.O. du 30)

L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par décret du 27 mars 2019 (en référence). Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en

TRAVAUX ET AMIANTE : Obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux (Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; J.O. du 30)

L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par décret du 27 mars 2019 (en référence). Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en

PERMIS DE CONSTRUIRE : En cas d’annulation du permis de construire, quand peut-on exiger la démolition ? (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-1328)

Le permis de construire un garage avec toiture terrasse ayant été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive, le propriétaire d’un appartement dans un immeuble voisin, assigne le bénéficiaire de ce permis, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l’urbanisme

ACTION EN DEMOLITION : Le fondement juridique de l’action en démolition d’une construction (Cour de cassation – Troisième chambre civile, cassation, Arrêt n°242 du 21 mars 2019, pourvoi n° 18-13.288, publié

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a

REGLES DE CONSTRUCTION : Le permis d’expérimenter (Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovat

Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une ordonnance d'octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier. La loi Essoc du 10 août 2018 est

RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I)

Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un architecte et une entreprise a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons,

RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I)

Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un architecte et une entreprise a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons,