Droit de la construction

12 mars 2021 Dans Obligation ou devoir de conseil, Droit de la construction, Architecte

OBLIGATION DE CONSEIL DE L’ARCHITECTE : LES EPOUX NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LEUR ARCHITECTE NE LES AVAIENT PAS INFORMES DE LA NECESSITE DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction

11 mars 2021 Dans Réception, Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

Devoir de conseil du constructeur (CCMI)

11 mars 2021 Dans Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Droit immobilier

CCMI : LE DEVOIR DE CONSEIL DU CONSTRUCTEUR

Il incombe donc au professionnel de vérifier sur place l'existence de canalisations ou du moins, à proximité du terrain, d’autant plus lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave.

11 mars 2021 Dans Retard de livraison, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : RETARD DE LIVRAISON (199 JOURS) NON JUSTIFIE

Les époux acquéreurs sont recevables en leur demande d'indemnisation dès lors qu'elle est fondée sur leur préjudice de jouissance et non sur les dispositions de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation qui ne leur est pas applicable, le contrat de

4 mars 2021 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale

ASSURANCE DECENNALE : ELLE EST OBLIGATOIRE EN CAS DE RESTRUCTURATION INTERIEURE DE L’IMMEUBLE

La cour d'appel a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ces chefs.

Construction : Engagement fiscal de construire

25 février 2021 Dans Droit de la construction, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : LE DESORDRE CONSTATE SUR LES CELLULES COMMERCIALES

L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène

18 février 2021 Dans Réception tacite, Réception, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : RECEPTION TACITE

La SCI les Belles Vues d'Erquy demande de constater la réception tacite de l'ouvrage au 12 janvier ou au 10 mai 2012, dates respectives de l'établissement d'un constat d'huissier qui a relevé les malfaçons présentées par les travaux et de l'assignation en référé expertise, qui

16 février 2021 Dans Promotion immobilière, Abandon du projet de construction, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE PROMOTEUR IMMOBILIER QUI ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE A L’EGARD DE L’ACHETEUR

Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'acheteur.

4 février 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : L’ACQUEREUR DOIT SE FAIRE REMETTRE LE CERTIFICAT BBC POUR L’ENSEMBLE DE L’IMMEUBLE

l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa demande tendant à voir condamner le vendeur à lui remettre Le certificat de labellisation BBC pour l'ensemble de l'opération immobilière ; telle que visée dans le permis de construire comprenant la construction de

28 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Vices cachés, Droit de la construction, Vente, Droit immobilier

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.