Droit de la construction

14 mai 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vente

VENTE : Dol par dissimulation d’informations à l’acquéreur (Cour d’appel, Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019, RG n° 17/02802)

Monsieur Claude N, vendeur, n'a informé l'acquéreur ni de la reprise de désordres antérieure à la vente, ni de la cause de ces désordres. Il n'a pas à l'occasion de la vente communiqué à sa cocontractante les rapports d'expertise, ni les factures de travaux. La transmission à l'acquéreur

9 mai 2019 Dans Droit de la construction

COPROPRIETE : Le syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction (Cass. 3e civ. 9 mai 2019 n° 18-13.670 FS-D)

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Assigné par son locataire en réparation du trouble

18 avril 2019 Dans Droit de la construction

TRAVAUX A LA CHARGE DU MAITRE D’OUVRAGE : La description et le chiffrage des travaux demeurant à la charge du maître de l’ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n°n° 18-16.359, cassation)

Si le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan permet de prévoir qu'un certain nombre de travaux resteront à la charge du maître de l'ouvrage, cette exception au caractère forfaitaire du prix du contrat est subordonnée à différentes conditions de forme et de

10 avril 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa

GARANTIE DES VICES CACHES : Rejet de l’action en garantie des vices cachés et en garantie du notaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° n° 18-14.987, cassation, FS-P+B) Avocat-bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil. Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Suivant acte reçu le 30 janvier 2012 par M. B (le notaire instrumentaire), avec la participation,

4 avril 2019 Dans Droit de la construction

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I)

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  Les époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec installation d’une pompe à chaleur par une entreprise assurée en responsabilité décennale. Le contrat d’assurance contient un

4 avril 2019 Dans Droit de la construction

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I)

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  Les époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec installation d’une pompe à chaleur par une entreprise assurée en responsabilité décennale. Le contrat d’assurance contient un