VENTE : Dol par dissimulation d’informations à l’acquéreur (Cour d’appel, Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019, RG n° 17/02802)
Monsieur Claude N, vendeur, n'a informé l'acquéreur ni de la reprise de désordres antérieure à la vente, ni de la cause de ces désordres. Il n'a pas à l'occasion de la vente communiqué à sa cocontractante les rapports d'expertise, ni les factures de travaux. La transmission à l'acquéreur