Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet, à compter du 1er avril 2022.
Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en CDI fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation
Qu’il y a lieu de juger désormais que, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés
L’indemnité due, en application de l’article L. 2422-4 du Code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d’une décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre
Une version modifiée du protocole sanitaire national en entreprise est applicable depuis le 29 novembre 2021.
L’article L. 2314-18 du Code du travail doit être déclaré contraire à la Constitution.
Le nouveau texte précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés pour les aides accordées au titre des : - contrats d’apprentissage, - et des contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
La cour d’appel de Besançon qui, pour accueillir la demande de la caisse, retient qu’en vertu de l’article 2226 du Code civil l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent,
De nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement.