Par un avis sollicité par le conseil des prud’hommes de Nantes, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres, notamment pour le salarié qui demande sa résiliation judiciaire en prenant « acte de la rupture ». L’article 1224 du Code
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d'arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat. Selon la convention
Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel. Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins
Pôle emploi peut - pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 - délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif. Les conditions d’application de l'article L 1235-4,
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l'employeur doit le justifier par un autre moyen. Une convention de rupture est signée entre un
Le président d’un TGI, pour débouter un employeur de sa demande d’annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) désignant un expert, retient qu’il ressort clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016
Le président d’un TGI, pour débouter un employeur de sa demande d’annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) désignant un expert, retient qu’il ressort clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises. Un médecin travaillant pour une