LICENCIEMENT : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
En d'autres termes, les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire.
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En considération des articles 2 et 22 de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004 801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, des
Le licenciement ne présente pas de caractère manifestement illicite et c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel de Caen en déduit exactement l’absence d’un trouble manifestement illicite justifiant une décision en référé.
Si la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à
Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance
Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance
L'article L 1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
En l’espèce, l’État chypriote, sur le territoire duquel était située l’entreprise de travail temporaire chypriote qui avait mis à disposition des travailleurs polonais pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d’un réacteur nucléaire de nouvelle génération sur le site de Flamanville, avait
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de
Le licenciement est alors en réalité fondée sur l'état de santé de la salariée, raison pour laquelle il doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.