Droit du travail

Droit du travail : Garantie des salaires
4 mars 2020 Dans Contrat de travail, Droit du travail, Indemnités

FRAIS DE DEPLACEMENT : Lorsqu’ils sont engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700 du Code de procédure civile (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24405) Avocat bastia

Une juridiction prud’homale, saisie d’une contestation formée à l’encontre de l’avis du médecin du travail ayant déclaré une salariée inapte à son poste, après avoir désigné un médecin-expert, dit que la situation médicale de la salariée la rend apte à son poste de travail, dit

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
26 février 2020 Dans Droit du travail

TRAVAIL INTERIMAIRE : Rôle des CHSCT pour le travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22556)

Il résulte de l’article L. 4614-12 du Code du travail et de l’article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 31 § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 § 4, de la directive 89/391/CEE

Délivrance conforme ou vices cachés
26 février 2020 Dans Droit du travail

DELAI DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : La Cour de cassation précise sa jurisprudence (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22759)

EDF convoque le comité central d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information consultation sur un projet de création de deux EPR au Royaume-Uni. Le CCE désigne deux experts pour examiner le projet, et réclame plusieurs documents d’information complémentaires. Quelques semaines plus tard, le CCE sollicite

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
14 février 2020 Dans Harcèlement moral, Droit du travail

HARCELEMENT MORAL : La dure réalité pour l’employeur, parfois pris entre le marteau et l’enclume

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement

Mandat apparent du gérant de SARL
13 février 2020 Dans Droit du travail

RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT : Computation du délai de contestation de la reconnaissance (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11253)

Une CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident don un salarié est victime et, après rejet de son recours amiable, l’employeur conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans