Droit du travail

DROIT IMMOBILIER : Modificatif de l'EDD
27 octobre 2019 Dans Droit du travail

EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL : Domaine du contrôle du juge judiciaire (Cass. soc., 27 oct. 2019, n° 17-31442)

L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire
16 octobre 2019 Dans Contrat de travail, Droit du travail

Organisation du temps de travail : condition d’application de la loi de sécurisation des forfaits (Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16539)

Après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
2 octobre 2019 Dans Clause de mobilité, Contrat de travail, Droit du travail

CLAUSE DE MOBILITE : La zone géographique d’application doit être précisément définie (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20.353 F-D)

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du principe désormais bien établi par la chambre sociale de la

DROIT PENAL : Entendre les avocats
11 septembre 2019 Dans Licenciement pour inaptitude, Droit du travail

Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude (Cass. ch. soc., 11 sept 2019, n° 17-31321)

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le

Trouble anormal de voisinage et bâtiment
11 septembre 2019 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Licenciement, Droit du travail, Réparation du préjudice

Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24879)

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et