Droit du travail

4 juillet 2019 Dans Droit du travail

AVOCATE COLLABORATRICE ENCEINTE : Règles de protection et délai de prévenance (cass., 1ère civ., 4 juill. 2019, n° 18-11758)

Une avocate conclut, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec une association d’avocats. Le 11 février 2013, elle annonce sa décision de quitter l’association et de rechercher une nouvelle collaboration. Les 16 et 17 mai 2013, elle informe les membres de l’association de son état de grossesse. Tandis que l’association estime que

3 juillet 2019 Dans Droit du travail

CONDAMNATIONS EN BRUT OU EN NET : Les demandes ne sont pas les jugements (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12149)

Le jugement d’un conseil de prud’hommes condamne un employeur à payer à sa salariée licenciée diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur verse à la salariée

3 juillet 2019 Dans Droit du travail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Rupture du CDD d’un groupe de musique par un producteur (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12306)

Les membres d’un groupe concluent un contrat d’exclusivité avec la société Universal Music France pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé et quelques années plus tard, la société leur notifie la résiliation

3 juillet 2019 Dans Droit du travail

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET PRESOMPTION DE TEMPS PLEIN : Preuve de l’exacte durée convenue (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-15884)

Une coiffeuse à domicile victime d’une maladie professionnelle et déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud’homale de demandes au titre de la requalification de la

3 juillet 2019 Dans Rémunération, Droit du travail

REMUNERATION : Composition des éléments permanents de la rémunération (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18210)

Un salarié saisit la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour condamner l’employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnités de rupture, retient que, s’agissant du respect

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges

3 juillet 2019 Dans Droit du travail

CONGES PAYES : Assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés et prime de vacances (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-16351)

La cour d’appel de Nîmes, pour débouter un salarié, licencié pour motif économique, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés sur la prime de vacances, après avoir rappelé les dispositions de la convention collective nationale des industries et du commerce de

2 juillet 2019 Dans Contrat de travail, Droit du travail

Indemnisation du préjudice en cas de rupture d’un contrat avant son terme (CA Versailles 2-7-2019 n° 18/03679)

Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture. Lorsque le contrat est conclu pour une durée

2 juillet 2019 Dans Droit du travail

ABSENCES, CERTIFICAT ET VISITE MEDICALE : Quelle est la position des juridictions ?

La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Sur la visite de reprise obligatoire. Après certaines absences, le salarié doit passer une visite de reprise dans les 8 jours : - congé de maternité ; - absence pour

26 juin 2019 Dans Droit du travail

ACCORD COLLECTIF : Caducité ? (Cass. soc., 26 juin. 2019, n° 17-28287)

Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abrogation de cet article par la

24 juin 2019 Dans Droit du travail

CONGE PATERNITE : L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur (Décret 2019-630 du 24-6-2019 : JO 25 ; Arrêté SSAS1912500A du 24-6-2019 : JO 25)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant assorti du versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif est entré

AVOCATE COLLABORATRICE ENCEINTE : Règles de protection et délai de prévenance (cass., 1ère civ., 4 juill. 2019, n° 18-11758)

CONDAMNATIONS EN BRUT OU EN NET : Les demandes ne sont pas les jugements (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12149)

CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Rupture du CDD d’un groupe de musique par un producteur (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12306)

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET PRESOMPTION DE TEMPS PLEIN : Preuve de l’exacte durée convenue (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-15884)

REMUNERATION : Composition des éléments permanents de la rémunération (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18210)

CONGES PAYES : Assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés et prime de vacances (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-16351)

Indemnisation du préjudice en cas de rupture d’un contrat avant son terme (CA Versailles 2-7-2019 n° 18/03679)

ABSENCES, CERTIFICAT ET VISITE MEDICALE : Quelle est la position des juridictions ?

ACCORD COLLECTIF : Caducité ? (Cass. soc., 26 juin. 2019, n° 17-28287)

CONGE PATERNITE : L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur (Décret 2019-630 du 24-6-2019 : JO 25 ; Arrêté SSAS1912500A du 24-6-2019 : JO 25)

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