Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral

PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Elle ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19160)

La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

Condition de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14588)

Les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que le demandeur a été

Les dirigeants de droit de la SA

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT : Il doit être versé après l’intéressement lui-même (Cass. 2e civ. 11 juillet 2019 n° 18-16.412 F-D)

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.   Dans une entreprise bénéficiant d’un accord d’intéressement, l’employeur (le conseil d’administration

Surendettement : Déchéance du plan

Mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution (Cass. soc., QPC, 10 juill. 2019, n° 19-40019)

L’objet de la garantie prévue au 2° de l’article L. 3253-8 du Code du travail est l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du

Requalification du contrat d'accompagnement

Le contrat de travail à temps partagé et la Constitution (Cass. soc., QPC, 10 juill. 2019, n° 119-40012)

En premier lieu, les dispositions de l’article L. 1252-2 du Code du travail, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé est celui que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison

Rétention administrative et prorogation

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE : Quand il peut interdire toute consommation d’alcool (CE 8 juillet 2019 n° 420434)

Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques. Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des

AVOCATE COLLABORATRICE ENCEINTE : Règles de protection et délai de prévenance (cass., 1ère civ., 4 juill. 2019, n° 18-11758)

Une avocate conclut, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec une association d’avocats. Le 11 février 2013, elle annonce sa décision de quitter l’association et de rechercher une nouvelle collaboration. Les 16 et 17 mai 2013, elle informe les membres de l’association de son état de grossesse. Tandis que l’association estime que