Droit du travail

Maladie professionnelle et congés payés
22 septembre 2021 Dans Congés payés, Congés annuels, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Arrêt de travail, Maladie professionnelle

SOCIAL : Maladie professionnelle et droit aux congés payés

En application de l’article L. 3141-30 du Code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service des droits à congés payés des

Résiliation judiciaire du contrat de travail
15 septembre 2021 Dans Accident du travail, Résiliation judiciaire, Licenciement, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes, Maladie professionnelle

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE RECLASSEMENT DU SALARIE VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel de Paris, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul, décide à

Inaptitude au poste
15 septembre 2021 Dans Licenciement, Cause réelle et sérieuse, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes, Maladie professionnelle

INAPTITUDE AU POSTE : LES LIMITES DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DU GERANT NON SALARIE

La cour d’appel de Grenoble, pour déclarer abusive la résiliation d’un contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d’indemnité de préavis, des congés payés afférents, d’indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement

Faute inexcusable : réparation forfaitaire
15 août 2021 Dans Barème d'indemnisation, Droit du travail, Faute inexcusable de l'employeur, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : REPARATION FORFAITAIRE

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette