LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LE CONTROLE DU MOTIF PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL
Le Conseil d’État vient de préciser les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.