Droit du travail

TRAVAIL : Travail dissimulé

LA FEMME DE MENAGE NE TRAVAILLAIT PAS AU RESTAURANT DE SES EMPLOYEURS MAIS A LEUR DOMICILE

Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs restaurants pour ne pas déclarer l'activité réelle de la salariée, femme de ménage, à leur domicile démontre le caractère

Droit du travail : Garantie des salaires

CONTRAT D’ENTREPRISE ET TRAVAIL DISSIMULE : CONDITION DE LA SOLIDARITE

Il en résulte que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire

IMMOBILIER : Vente d'un bien communal

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : LE REVIREMENT JURISPRUDENTIEL

Invitée à reconsidérer sa position à l’occasion d’un arrêt sur renvoi après cassation concernant l’exposition du salarié à l’amiante, l’assemblée plénière, apportant une exception notable à cette règle prétorienne de procédure, déclare recevable un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément

Révocation du directeur général de la SAS

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT EN VERIFIANT LA COMPATIBILITE DU POSTE AVEC LES QUALIFICATIONS DES SALARIES

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour dire les deux licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer à chaque salarié des dommages-intérêts à ce titre, retient encore que l’employeur ne justifie pas avoir proposé aux intéressés