Droit du travail

20 décembre 2018 Dans Droit du travail

MALADIE DU SALARIE : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières (Cass. 2e civ. 20 déc. 2018 n° 17-28.955 F-PB)

La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières (IJSS), même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale. L’article 72, I, du décret du 20 décembre 1990 applicable dans

20 décembre 2018 Dans Droit du travail

MALADIE DU SALARIE : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières (Cass. 2e civ. 20 déc. 2018 n° 17-28.955 F-PB)

19 décembre 2018 Dans Droit du travail

ARRET MALADIE : Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie (Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-24.007 F-D)

A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer

13 décembre 2018 Dans Droit du travail

CHOMAGE PARTIEL : Rémunération du congé annuel (CJUE, 13 déc. 2018, n° C?385/17, Torsten Hein c/ Albert Holzkamm GmbH & Co. KG)

Un tribunal du travail allemand interroge la CJUE pour savoir si une réglementation nationale permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte de pertes de salaire susceptibles de se produire au cours de la période de référence en raison d’un chômage partiel, entraînant

12 décembre 2018 Dans Droit du travail

PRIME D’ANCIENNETE : Assiette de calcul (Cass. soc., 12 déc. 2019, n° 17-22448)

Une secrétaire médicale saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté. Le conseil des prud’hommes de Niort, pour condamner l’employeur à verser à la salariée un rappel de prime d’ancienneté, retient que la rémunération minimale annuelle garantie intègre

Pacte d'actionnaire et licenciement de l'associé

12 décembre 2018 Dans Droit du travail

PRIME D’ANCIENNETE : Assiette de calcul (Cass. soc., 12 déc. 2019, n° 17-22448)

5 décembre 2018 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave (Cass. soc. 5 déc. 2018 n° 17-14.594 F-D)

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise. Un directeur de site est licencié pour faute grave en raison des propos dévalorisants à connotation raciste qu'il a

Licenciement et reconnaissance du harcèlement moral

28 novembre 2018 Dans Droit du travail

CONTRAT DE TRAVAIL : Quand l’exécution par le salarié de son contrat de travail devient impossible (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB ; Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB)

La perte par le salarié d'un élément rendant impossible l'exécution de son travail est lourde de conséquences. Deux arrêts de la Cour de cassation en apportent des illustrations. Que se passe-t-il lorsqu'en raison de circonstances particulières, étrangères à un comportement fautif, un salarié perd un élément nécessaire à

21 novembre 2018 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-17.687 F-D)

Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être. Il en est ainsi même si la demande n'est pas fondée. Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme que le licenciement

21 novembre 2018 Dans Droit du travail

MALADIE DU SALARIE : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières (Cass. 2e civ. 20 déc. 2018 n° 17-28.955 F-PB)

MALADIE DU SALARIE : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières (Cass. 2e civ. 20 déc. 2018 n° 17-28.955 F-PB)

ARRET MALADIE : Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie (Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-24.007 F-D)

CHOMAGE PARTIEL : Rémunération du congé annuel (CJUE, 13 déc. 2018, n° C?385/17, Torsten Hein c/ Albert Holzkamm GmbH & Co. KG)

PRIME D’ANCIENNETE : Assiette de calcul (Cass. soc., 12 déc. 2019, n° 17-22448)

PRIME D’ANCIENNETE : Assiette de calcul (Cass. soc., 12 déc. 2019, n° 17-22448)

LICENCIEMENT : Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave (Cass. soc. 5 déc. 2018 n° 17-14.594 F-D)

CONTRAT DE TRAVAIL : Quand l’exécution par le salarié de son contrat de travail devient impossible (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB ; Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB)

LICENCIEMENT : Le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-17.687 F-D)

LICENCIEMENT : Le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-17.687 F-D)

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