Droit du travail

DROIT PENAL : Procureurs délégués

Pièces établissant la réalité du travail accompli par le fils sur l’exploitation de ces parents mais ne rapportant pas la preuve d’une absence de contrepartie

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural «Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie

Partage partiel de biens indivis

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES : En période d’activité partielle (Arr. 31 mars 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 avr.) Avocat bastia

Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du