Droit du travail

Contestation de la prise en charge de l'AT

DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT REALISE : Requalification d’un contrat à temps partiel (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-19393)

D’abord, selon l’article  L. 3123-25, 5° du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l’accord collectif organisant le temps partiel modulé prévoit les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l’écart entre chacune de ces limites

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur (Cass. soc. 16 janv. 2019 n° 17-20.969 FS-PB)

Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, c'est le juge administratif qui est compétent s’il y a un contentieux. L’obligation de recherche d’un repreneur est contrôlée par

Lorsque votre permis de construire est contesté

FAUTE D’UN SALARIE : Quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle (Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-15.002 F-D)

Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle. La qualification du motif de licenciement pour des faits commis

ARRET MALADIE : Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie (Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-24.007 F-D)

A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer