DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT REALISE : Requalification d’un contrat à temps partiel (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-19393)
D’abord, selon l’article L. 3123-25, 5° du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l’accord collectif organisant le temps partiel modulé prévoit les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l’écart entre chacune de ces limites