Droit du travail

Infractions au travail et faute pénale

INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL : LA FAUTE PENALE N’EST PAS ETABLIE EN L’ESPECE

En effet, l’article 222-20 du Code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par

Obligation de médiation et instance prud'homale

OBLIGATION DE MEDIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Il en résulte qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de

Avis médical d'impossibilité de reclassement

LICENCIEMENT : LORSQU’IL INTERVIENT EN SUITE D’UN AVIS MEDICAL D’IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher

Le CA comme motif du licenciement économique

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CONTROLE DE LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DANS L’APPRECIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT

En statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que la durée de la baisse du chiffre d’affaires, en comparaison avec la même période de l’année précédente, n’égale pas quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail la cour d’appel, qui ce faisant