TRAVAIL DISSIMULE : LE DONNEUR D’ORDRE EST-IL RESPONSABLE?
En effet, le donneur d’ordre est recevable à contester la régularité de la procédure suivie à l’encontre de son sous-traitant et l’organisme de recouvrement doit produire devant la juridiction le procès-verbal de travail dissimulé dont le donneur d’ordre conteste l’existence et le contenu.