Droit du travail

26 avril 2017 Dans Droit du travail

REQUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL : Prestation de services requalifiée en CDI (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, RG n° 14-23.392, cassation, F-D)

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si

Le candidat doit détailler les moyens humains

28 mars 2017 Dans Droit du travail

PRET ILLICITE DE MAIN D’OEUVRE : appréciation souveraine et qualification (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84795)

Une entreprise de travaux publics et son directeur salarié sont poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et infractions à la législation sur le travail temporaire, pour avoir employé des travailleurs détachés, mis à disposition par une société d'intérim

23 mars 2017 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : La fermeture d’un établissement décidée par un tiers n’est pas une cause économique de licenciement (Cass. soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183 FS-PB)

La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence en considérant qu'une fermeture d'établissement, même imposée par un tiers, ne peut justifier à elle seule un licenciement pour motif économique, dès lors que la cessation d'activité n'affectait qu'en partie l'entreprise. La cessation de l'activité de l'employeur constitue à

22 mars 2017 Dans Droit du travail

DETOURNEMENT DE CLIENTELE : Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales (Cass. crim. 22 mars 2017 n° 15-85.929 F-PB)

Le délit d'abus de confiance peut être retenu à l'encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun fichier n'a été matériellement détourné. Une entreprise reproche à deux anciens salariés d'avoir détourné une partie de

16 mars 2017 Dans Droit du travail

DETOURNEMENT DE CLIENTELE : Préalable à une action contre un ancien salarié pour détournement de clientèle (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mars 2017, RG N° 15/02902)

M. Joseph G, ex-salarié gestionnaire de copropriétés depuis le 2 novembre 2004 au sein de la société Gestion Immobilière Frères Lumière licencié le 31 mars 2011 et intéressé - suite à sa saisine de la juridiction prud'homale - à un protocole d'accord du 26 juin 2012 visant l'obligation légale

16 mars 2017 Dans Droit du travail

FORMATION PROFESSIONNELLE : Sanction de l’obligation de formation professionnelle (Cons. const., 16 mars 2017, n° 2016-619 QPC)

En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail, l'État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. Aux termes des articles L.

15 mars 2017 Dans Droit du travail

SUSPENSION DE CONTRAT : Contrat de travail suspendu pour assistance à un proche (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-16676)

Aux termes de l'article L. 1226-23 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Le conseil des prud’hommes de

15 mars 2017 Dans Droit du travail

DOCUMENTS POST CONTRACTUELS : La délivrance des documents de rupture du contrat de travail est toujours obligatoire (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21232)

Une salariée donne sa démission et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. La cour d'appel de Chambéry la déboute de ses demandes portant sur l'attestation pôle emploi, retenant que la délivrance d'une attestation pôle

15 mars 2017 Dans Droit du travail

CONTRAT DE TRAVAIL : Le CDD sous condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24028)

Victime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. La cour d’appel de

Licenciement d'un salarié mis à disposition

8 mars 2017 Dans Droit du travail

POURSUITE D’UN CDD : Le juge des référé ordonne la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (Cass. soc. 08-03-2017 n°15-18.560 F-D)

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet que lorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué

REQUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL : Prestation de services requalifiée en CDI (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, RG n° 14-23.392, cassation, F-D)

PRET ILLICITE DE MAIN D’OEUVRE : appréciation souveraine et qualification (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84795)

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : La fermeture d’un établissement décidée par un tiers n’est pas une cause économique de licenciement (Cass. soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183 FS-PB)

DETOURNEMENT DE CLIENTELE : Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales (Cass. crim. 22 mars 2017 n° 15-85.929 F-PB)

DETOURNEMENT DE CLIENTELE : Préalable à une action contre un ancien salarié pour détournement de clientèle (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mars 2017, RG N° 15/02902)

FORMATION PROFESSIONNELLE : Sanction de l’obligation de formation professionnelle (Cons. const., 16 mars 2017, n° 2016-619 QPC)

SUSPENSION DE CONTRAT : Contrat de travail suspendu pour assistance à un proche (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-16676)

DOCUMENTS POST CONTRACTUELS : La délivrance des documents de rupture du contrat de travail est toujours obligatoire (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21232)

CONTRAT DE TRAVAIL : Le CDD sous condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24028)

POURSUITE D’UN CDD : Le juge des référé ordonne la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (Cass. soc. 08-03-2017 n°15-18.560 F-D)

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