OBLIGATION D’INFORMATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.