La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché d'avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé. Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes
Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. Un salarié est embauché à
Un décret du 25 septembre publié au JO de ce jour revalorise l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Il est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter de demain. Le
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail impose au juge prud’homal un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la
Selon l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13
Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée
Le recours à des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour employer un même salarié suppose que le poste soit temporaire par nature. Tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié est engagé pour la préparation du même festival annuel durant 13 années consécutives. Une association organisant
Une entreprise de construction de maisons individuelles a recruté une jeune femme (22 ans), en qualité de dessinatrice. Trois ans plus tard, elle est licenciée pour inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en une seule visite. Entre-temps, l'employée a subi les remarques de son employeur
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est rarement saisie de la délicate question de la surveillance par l’employeur des communications électroniques personnelles des salariés envoyées à l’aide d’un outil professionnel. Récemment, elle a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet à deux
Le requérant est un ressortissant roumain qui, à l’invitation de ses employeurs, ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Dix jours après que l’entreprise employeur eut distribué à son personnel une note d’information indiquant qu’une employée avait été licenciée pour