ACCORD ATYPIQUE ANTERIEUR : Quand cesse-t-il de produire ses effets ? (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-16.001 F-D)
Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du Code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation