Droit du travail

Notaire séquestre : responsabilité

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Elle ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-24.607 F-D)

Pour fixer la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la liquidation judiciaire et décider que l’AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Le CA comme motif du licenciement économique

LICENCIEMENT : La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-21.862)

Parce que la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse relève d’un droit de valeur constitutionnelle, la salariée qui demande sa réintégration peut prétendre au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de

Mandat apparent du gérant de SARL

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Le harcèlement caractérise un vice du consentement (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-24.296 F-D)

Ayant relevé qu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés. Dès lors, la cour d’appel a caractérisé un vice du

Revalorisation des allocations solidarité et retraite

TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL : Précisions sur la notion d’entité économique transférée (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-20.028 D)

L’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail dépend du seul transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité. Les communautés d’agglomération ont souvent recours à la délégation

Relations commerciales et référé

TRANSFERT DE CONTRATS : Non-respect de la convention collective par l’expert (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-15209)

A la suite d’un appel d’offres, les personnels navigants sont attribués à une autre société, avec une réduction de leur périmètre. Le précédent employeur et l’attributaire du marché n’étant pas parvenus à un accord sur le nombre de salariés dont le contrat de travail devait être