Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’étendue du contrôle de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919) Avocat à Bastia

Un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires, avant d’être licencié. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit

Offre d'indemnisation de l'ONIAM

CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative

HOLDING : Responsabilité pénale

TRAVAIL DISSIMULE : Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. crim., 12 mars 2020, n° 18-21648) Avocat à Bastia

A la suite d’un contrôle inopiné l’ayant conduit à constater l’emploi de deux travailleurs non déclarés au sein d’une société, une URSSAF procède au redressement des cotisations de la société, notifie une mise en demeure, puis décerne une contrainte. Poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef

Inaptitude au poste

REQUALIFICATION DE CONTRAT : Lorsqu’il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13316)

Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en

Droit du travail : Garantie des salaires

FRAIS DE DEPLACEMENT : Lorsqu’ils sont engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700 du Code de procédure civile (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24405) Avocat bastia

Une juridiction prud’homale, saisie d’une contestation formée à l’encontre de l’avis du médecin du travail ayant déclaré une salariée inapte à son poste, après avoir désigné un médecin-expert, dit que la situation médicale de la salariée la rend apte à son poste de travail, dit