19 novembre 2021
Dans
Droit du travail, Elections professionnelles
ASSIMILATION DU SALARIE A L’EMPLOYEUR ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Elections professionnelles et assimilations
En l’espèce :
L’article L. 2314-18 du Code du travail prévoit que :
- tout salarié âgé de seize ans révolus ;
- travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise ;
- et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques ;
- peut participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique.
Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge de manière constante que :
- doivent néanmoins être exclus du corps électoral les salariés qui soit :
- disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise,
- représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
Conseil constitutionnel (Elections professionnelles et assimilations ) :
Saisi d’une QPC émanant d’un syndicat d’encadrement, le Conseil constitutionnel répond :
- qu’en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique,
- au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation,
- ces dispositions portent donc une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
Par conséquent, l’article L. 2314-18 du Code du travail doit être déclaré contraire à la Constitution.
Toutefois, en l’espèce,
- l’abrogation immédiate de ces dispositions,
- aurait donc pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles.
Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives.
Par suite, il y a donc lieu de reporter au 31 octobre 2022 la date de cette abrogation.