De nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement.
La Cour rappelle que les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au handicap ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue
La Cour estime que l’objectif poursuivi par ce texte, à savoir l’élimination, pour un même travail ou un travail de même valeur, de toute discrimination fondée sur le sexe dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération, fait partie des fondements de l’Union.
Estimant être victime d’une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l’application du dispositif de préretraite faite à son égard par la société ayant imposé la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la
L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement
Si l’article L. 2121-1 du Code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65 QPC), un changement de circonstance de droit est intervenu depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60123) qui, en énonçant que tout syndicat doit, pour pouvoir