CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT : REQUALIFICATION ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION

Requalification du contrat d'accompagnement

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT : REQUALIFICATION ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION

Requalification du contrat d’accompagnement

Exposé des faits :

A l’issue de trois CDD prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail :

  • une assistante scolaire est engagée par le même employeur,
  • dans le cadre d’un contrat de droit public.

La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter, notamment :

  • la requalification du contrat de travail en CDI,
  • avec toutes conséquences de droit et le paiement d’heures complémentaires.

Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

  • toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans,
  • à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Procédure :

Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d’existence de ce contrat, à défaut de laquelle il doit être requalifié en CDI.

L’exécution de l’obligation pour l’employeur d’assurer de telles actions s’apprécie au terme du contrat.

En outre, le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en CDI fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, court à compter du terme de chacun des contrats concernés.

Solution retenue par la Cour de cassation :

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui, pour déclarer prescrite l’action en requalification de la relation de travail, retient que la salariée a, tout au long de l’exécution de chaque contrat d’accompagnement dans l’emploi, connu les faits, à savoir l’insuffisance de la formation, lui permettant d’exercer son droit en requalification du contrat de travail concerné et en déduit que la salariée ne peut donc discuter les conditions d’exécution du premier contrat d’accompagnement dans l’emploi et seulement très partiellement celles du deuxième.

Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 19-14.018