RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DEVRA ETRE EFFECTUEE SUR LE TELESERVICE (TELERC)
Rupture conventionnelle sur téléservice
Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet, à compter du 1er avril 2022.
Il prévoit que :
- lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice,
- elle peut donc effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
D. n° 2021-1639, 13 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021, texte n° 22
A savoir :
L’administration envoie-t-elle une confirmation d’enregistrement une fois le formulaire saisi en ligne ?
L’administration n’envoie pas de confirmation d’enregistrement à l’issue de la saisie.
Le document rempli sur TéléRC n’est pas encore une rupture conventionnelle ; en effet, il y manque la signature de l’employeur (ou de son représentant) et celle du salarié.
En revanche, un accusé d’enregistrement est envoyé à l’adresse courriel de l’expéditeur à l’issue de la télétransmission.
Par ailleurs, l’administration adresse un accusé réception aux parties lorsqu’elle reçoit la demande d’homologation de la rupture conventionnelle, signée et datée, confirmant sa recevabilité.
Comment obtenir une confirmation de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ?
Sur TéléRC, il est possible :
- de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction par l’administration
- et pendant les six mois qui suivent.
Au-delà, il faut s’adresser au service qui a instruit la demande.
Le contrat de travail peut-il être rompu avant l’homologation de l’administration ?
Non, c’est impossible. La rupture du contrat doit être postérieure à la fin du délai d’instruction.
Pour quels motifs, l’administration peut-elle refuser l’homologation ?
La demande d’homologation peut être refusée dès lors qu’une condition imposée par la loi n’a pas été respectée :
- vice de consentement de l’une des parties,
- indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable,
- absence d’entretien,
- non respect des règles de l’assistance des parties,
- non respect du délai de rétractation, etc.
Ainsi, le refus d’homologation doit être motivé.
L’administration envoie un courrier postal aux parties (employeur et salarié) qui précise ces motifs.
Le refus d’homologation peut donc faire l’objet d’un recours devant le conseil de prud’hommes.
Dans quels cas la demande d’homologation peut-elle être irrecevable ?
Elle sera irrecevable si le formulaire est incomplet.
L’administration envoie un courrier postal aux parties qui précise les éléments manquants.
En cas d’irrecevabilité, est-il possible de présenter une nouvelle demande ?
Oui, il est possible de faire une nouvelle demande.
Il convient alors de saisir en ligne un nouveau formulaire, de l’imprimer, de le dater et de le signer.
Ainsi, un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire.
Enfin, ce délai n’est pas réduit du fait d’une demande précédente.