Droit de la famille

Non-représentation d'enfant
23 mars 2022 Dans Non-représentation d'enfant, Juge aux affaires familiales, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Droit pénal, Résidence habituelle de l'enfant

NON-REPRESENTATION D’ENFANT : SURSIS PROBATOIRE

Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué la condamne à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du Code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de

Possession d'état et filiation
23 mars 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Possession d'état, Filiation maternelle, Contestation de paternité, Droit de la famille, Filiation paternelle

FILIATION : LOI APPLICABLE A LA POSSESSION D’ETAT

La cour d’appel qui constate que l’enfant a bénéficié à l’égard de son père d’une possession d’état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, en déduit exactement que, par application de l’article 333 du Code civil, l’action en contestation de paternité engagée par la mère,