Contestation de paternité

Possession d'état et filiation
23 mars 2022 Dans Filiation maternelle, Juge aux affaires familiales, Possession d'état, Contestation de paternité, Droit de la famille, Filiation paternelle

FILIATION : LOI APPLICABLE A LA POSSESSION D’ETAT

La cour d’appel qui constate que l’enfant a bénéficié à l’égard de son père d’une possession d’état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance, en déduit exactement que, par application de l’article 333 du Code civil, l’action en contestation de paternité engagée par la mère,

Offre d'indemnisation de l'ONIAM
4 mars 2020 Dans Contestation de paternité, Droit de la famille

CONTESTATION DE PATERNITE : La détermination de la loi applicable n’exclut pas le renvoi à la loi française (Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n°18-26661)

Un enfant naît en Allemagne du mariage d’un ressortissant italien et australien, et d’une ressortissante allemande. Un homme conteste la paternité de l’époux devant le TGI de Paris, ville de résidence des parents et de l’enfant. Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est