Sociétés

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
29 avril 2020 Dans Bail commercial, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), Chef d'entreprise, Sauvegarde, Location-gérance, Commerçants, Surendettement

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
29 avril 2020 Dans Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sauvegarde

Covid-19 et entreprise : la création d’une procédure de conciliation économique, une piste intéressante en vue de la vague annoncée de procédures collectives ? (Sénat, Mission de suivi de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 29 avr. 2020)

Si la justice commerciale a su s’organiser rapidement et efficacement, les mesures dérogatoires mises en place depuis mars 2020 font craindre un décalage dans le temps des effets néfastes de la pandémie sur l’économie. Le point sur les inquiétudes concernant le nombre de procédures collectives

DROIT PENAL : Procureurs délégués
23 avril 2020 Dans Abus de biens sociaux, SARL, Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit immobilier, Faute du dirigeant de société, Droit pénal, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC)

ACQUISITION IMMOBILIÈRE DÉMEMBRÉE : Peut-elle constituer un abus de bien social ? Avocat à bastia

L’acquisition démembrée permet aux dirigeants de société d'acquérir la nue-propriété du bâtiment, l'usufruit étant acquis pour quinze ans par la société, dont le nu-propriétaire du bâtiment est, par ailleurs, le principal actionnaire. Cette solution est économiquement plus intéressante que la location par bail commercial. Plus

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
23 avril 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Cession, Apport d'actifs, Cession de parts sociales

FORMALITÉS DE TRANSFERT DES TITRES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES : EIles s’appliquent aux cessions à titre gratuit. Avocat à bastia

L’article L. 228-1 du Code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné

Egalité de traitement des salariés
22 avril 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Cession, Exploitation commerciale, Plan de cession

TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES RÉALISÉES AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR : L’article 1844-5 du Code civil n’a pas d’effet rétroactif. Avocat à Bastia

Par ordonnance du 15 mars 1998, le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de Mme D. une dette de la société envers la société LdB. La cour d’appel retient qu’en raison de la cession de parts

Opposition à l'acte de notoriété acquisitive
21 avril 2020 Dans SARL, Société anonyme (SA), SELARL, Sociétés, Compte courant d'associés, Droit des affaires et sociétés, EURL, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Associé qui se retire de la société de fait pour de « justes motifs »

L'article 13 des statuts prévoit, notamment, que l'associé peut être autorisé à se retirer « pour jutes motifs » par décision de justice et qu'il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord, conformément à l'article 1843-4 du

BAIL RURAL : Congé par l'usufruitier
3 avril 2020 Dans Sociétés, Bail rural

BAIL RURAL : FAIRE LA PREUVE DE SON EXISTENCE

L'existence d'un bail, qu'il soit antérieur ou postérieur au décès de Mme Laure F., n'est donc pas établie sur ces deux parcelles, la simple mention portée à l'acte de cession ne pouvant en valoir la preuve, compte-tenu de l'absence de toute précision, hormis le numéro

Prescription de dette
1 avril 2020 Dans Bail commercial, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Exploitation commerciale, Chef d'entreprise, Sauvegarde, Location-gérance, Protection du chef d'entreprise, Commerçants

CRISE SANITAIRE : Précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) avocat bastia

Un décret du 31 mars 2020 définit les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux loyers commerciaux lié à l’épidémie du coronavirus. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) permet à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique de

Action en concurrence déloyale
31 mars 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés

COVID-19 : Précision sur le décret relatif au fonds de solidarité (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, JORF n°0078 du 31 mars 2020 texte n° 29) Avocat à bastia

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au

Cession d'actions
31 mars 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Exploitation commerciale, Chef d'entreprise, Sauvegarde, Commerçants

COVID-19 : Publication du décret sur le fonds de solidarité (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : JO, 31 mars 2020) avocat bastia

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au