Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain.
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire.
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures. Parmi ces dispositifs figure un crédit d’impôt pour les bailleurs qui
L'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée
L’article L.145-34 du code de commerce est à combiner avec l’article L.112-1 du Code monétaire et financier, texte d’ordre public qui répute non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte
Selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 1 octobre 2012, M. C, titulaire d’un bail à effet du 1 janvier 2004 portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Selvosa garage, en a sollicité le renouvellement. Le 31 décembre 2012, la
Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au
Aux termes de l’article L321-13 du Code rural «Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie
Le droit de préemption instauré par la loi du 18 juin 2014 et codifié à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce est applicable aux baux en cours, dès lors que la vente du local intervient « à compter du sixième mois qui suit la
Par ordonnance du 15 mars 1998, le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de Mme D. une dette de la société envers la société LdB. La cour d’appel retient qu’en raison de la cession de parts