Commet une faute de gestion le gérant d'une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.
Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables les intérêts servis aux associés qui leur prêtent des fonds supplémentaires. Cependant, cette déduction n'est pas illimitée. 🚧
L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).
Le gérant est révocable pour cause légitime.
En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt de ces actes n’est pas soumise à la prescription quinquennale (C. com., art. L. 123-5-1 ; C. civ., art. 2224).
Dès lors qu’un mécanisme de voix prépondérante prévu par les statuts permet de ne pas bloquer les assemblées générales en cas de désaccord entre les associés égalitaires, et que chacun dispose d’un droit de retrait, la mésentente entre associés ne paralyse pas le fonctionnement de
Dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cet arrêt, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs.
Les articles L.241-3 4° et L.242-6 3° du Code du commerce visent uniquement les dirigeants d’une société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme (SA).
En réservant au seul gérant statutaire de SARL, qui assume de manière à la fois licite et entière les responsabilités de direction de la société le bénéfice d’un abattement fiscal, et non au gérant de fait ou au délégataire de pouvoir, le législateur a institué
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (C. civ. art. 1104, al. 1) : il incombait à la seule société de fixer les objectifs que le dirigeant devait réaliser et elle ne l'avait pas fait.