Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

EIRL : précisions sur l’état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel (Arr. 25 sept. 2019, NOR : ECOI1926180A, JO 27 sept.)

Un arrêté du 25 septembre 2019 actualise le modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés, ainsi que le modèle type de relevé d'actualisation du