Sociétés

Droits des héritiers d'un associé décédé

QUELS SONT LES DROITS DES HERITIERS D’UN ASSOCIE DECEDE ?

En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux.

La dissolution de société

LA DISSOLUTION DE SOCIETE

Les statuts peuvent, tout d’abord, prévoir une ou plusieurs causes. Ensuite, la loi prévoit plusieurs autres cas : arrivée du terme (expiration de la durée et non-renouvellement), atteinte de l’objet social (ou disparition), sanctions pénales.

Durée de vie de la société prorogée

DUREE DE VIE DE LA SOCIETE PROROGEE

Lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu’ils fixent, il suffit au président de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l’intention de proroger la société.