MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS
Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription