Sociétés

Modification des statuts par le juge commis

MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription

Reprise des actes de sociétés en formation

REPRISE DES ACTES ET RESPONSABILITE DES SOCIETES EN FORMATION

Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom.