Déclaration de créance

Qu'en est-il de l'admission des créances ?
24 février 2024 Dans Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Sauvegarde

QU’EN EST-IL DE L’ADMISSION DES CREANCES ?

Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d’ouverture n’arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire
7 octobre 2020 Dans Interdiction de gérer, Passif, Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Déclaration de cessation des paiements, Liquidation judiciaire, Comblement de passif, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Fusion-absorption

FUSION-ABSORPTION ET PROCEDURE COLLECTIVE

Le créancier d’une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l’absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.

SCI : Impossibilité de location
16 juillet 2020 Dans Passif, Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Déclaration de cessation des paiements, Liquidation judiciaire, Comblement de passif, Droit des affaires et sociétés

FAILLITE EN DROIT EUROPEEN : CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE PROPRIETE AU LIQUIDATEUR D’UN IMMEUBLE INDIVIS SITUE EN FRANCE

Il résulte de l’article 18 § 1 que, en dehors d’hypothèses étrangères à l’espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3 § 1 peut exercer sur le territoire d’un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
29 avril 2020 Dans Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sauvegarde

Covid-19 et entreprise : la création d’une procédure de conciliation économique, une piste intéressante en vue de la vague annoncée de procédures collectives ? (Sénat, Mission de suivi de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 29 avr. 2020)

Si la justice commerciale a su s’organiser rapidement et efficacement, les mesures dérogatoires mises en place depuis mars 2020 font craindre un décalage dans le temps des effets néfastes de la pandémie sur l’économie. Le point sur les inquiétudes concernant le nombre de procédures collectives

DROIT PENAL : Procureurs délégués
11 mars 2020 Dans Passif, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sauvegarde

CONTESTATION DE CREANCE : L’office du juge-commissaire (Cass. com., 11 mars. 2020, n° 18-23.586, P+B+I*) Avocat bastia

La Cour de cassation statue en ce sens :  « Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014 ; Le juge-commissaire qui, en application de ce texte, constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se

Bail commercial et propriété commerciale
5 février 2020 Dans Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire

PROCEDURE COLLECTIVE : Ordonnance du juge-commissaire et relevé de forclusion (Cass. com., 5 fév. 2020, n° 18-21.754, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2018), que la SCI « Les Trois filles » (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 2014, le jugement d’ouverture étant publié le 12 décembre suivant ; que

Assujettissement des loyers à la TVA
5 février 2020 Dans Déclaration de créance, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Frais de dépollution et créance (Cass. com., 5 fév. 2020, n°18-23.961, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain donné à bail par la société Foncière