Commerçants

DROIT DE RETRACTATION : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7), la

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL, L’OPTION POUR LA TVA LOCAL PAR LOCAL EST POSSIBLE

Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

CRISE SANITAIRE : Précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) avocat bastia

Un décret du 31 mars 2020 définit les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux loyers commerciaux lié à l’épidémie du coronavirus. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) permet à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique de

COVID-19 : Publication du décret sur le fonds de solidarité (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : JO, 31 mars 2020) avocat bastia

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au

COVID-19 ET PROCEDURES COLLECTIVES : Une ordonnance adapte les échéances (Ord. n˚ 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) Avocat bastia

Une ordonnance parue au Journal officiel du 28 mars 2020, aménage notamment certains délais des procédures collectives pour donner de la souplesse aux entreprises fragilisées par la crise liée au Covid-19.  L’ordonnance n˚  2020-341 du 27 mars 2020, prise en application des articles 4 et 11

TRESORERIE DES ENTREPRISES ET COVID-19 : La garantie de l’État opérationnelle (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A)

Vient d’être publié au Journal officiel du 24 mars 2020, le cahier des charges pour obtenir la garantie de l’État sur des prêts octroyés aux entreprises en raison de la crise liée au Covid-19. Un arrêté technique qui définit les entreprises éligibles et précise les prêts qui peuvent

LE GÉRANT D’UNE SARL N’A PAS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT : Rien ne lui interdit de solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement alors même que la société qu’il dirige est mise en redressement ou liquidation judiciaire. Avocat bastia

M. X., gérant d’une S.A.R.L. en liquidation judiciaire, sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. Pour déclarer sa demande irrecevable, le tribunal d’instance retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. dont il était le gérant, il ne justifie