23 avril 2020
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Abus de biens sociaux, SARL, Société anonyme (SA), Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Faute du dirigeant de société, Droit immobilier, Droit pénal, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC)
ACQUISITION IMMOBILIÈRE DÉMEMBRÉE : Peut-elle constituer un abus de bien social ? Avocat à bastia
L’acquisition démembrée permet aux dirigeants de société d'acquérir la nue-propriété du bâtiment, l'usufruit étant acquis pour quinze ans par la société, dont le nu-propriétaire du bâtiment est, par ailleurs, le principal actionnaire. Cette solution est économiquement plus intéressante que la location par bail commercial. Plus
