Le 24 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi n° 391 visant à reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger.
Un décret du 31 mars 2020 définit les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux loyers commerciaux lié à l’épidémie du coronavirus. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) permet à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique de
Parmi les diverses questions soumises récemment au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (C.C.R.C.S.) (v. sur ce point : S.R. n° 3 du 21 février 2006, p. 21), plusieurs concernent les formalités consécutives à la signature des déclarations notariées d’insaisissabilité instaurées par
Le 6 mai 1998, M. J. a été mis en liquidation judiciaire, M. N. étant désigné en qualité de liquidateur. Par requête, M. J. demande au tribunal « d’étendre » la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu’elle était associée de fait, passait
Le chef d'entreprise, qu'il exerce en nom propre ou sous forme sociétale, est effectivement responsable sur l'ensemble de son patrimoine du bon fonctionnement de l'entreprise. La récente réforme qui a conduit à la protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise - protection limitée au seul
La loi du 1er août 2003 dispose, entre autres mesures, que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ont la faculté de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble dans lequel est fixée leur résidence principale. Si on se réfère aux dispositions légales qui sont venues