A défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue.
Une entreprise est considérée comme en difficulté, dès lors qu’elle rencontre des problèmes pour honorer ses paiements, notamment du fait que son passif devient de plus en plus conséquent par rapport à son actif disponible, sans pour autant être cessation de paiement (impossibilité de faire face à
L’emprunteur doit être tenu pour profane. C’est en vain toutefois que l’emprunteur se prévaut d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
L’associé de la société notariale requérant ne démontre pas d’abus de majorité dans la fixation de la rémunération des notaires gérants.
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fonds à un gérant qui l’exploite.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021. Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Toutefois, pour les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers.
Le rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties à une cession de parts sociales, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques
Marie-Anne M. soutient que par courriel du 3 février 2015, Julien M. lui a demandé d'attendre pour remettre le chèque à l'encaissement pour qu'il puisse approvisionner le compte, caractérisant ainsi le défaut de provision et l'allongement de la prescription par application des dispositions de l'article
En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf autre date prévue par le contrat.
L’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation d’AG en qualité de propriétaire de droits sociaux et de créancier de la société.