Sociétés

Poursuites contre l'associé d'une société civile
19 avril 2022 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sociétés civiles

DETTES SOCIALES : MODALITES DE POURSUITE EN PAIEMENT CONTRE L’ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE

Il a ainsi été jugé, pour l’application de l’article L. 211-2 du CCH, qu’une mise en demeure infructueuse n’était pas suffisante et qu’une action contre les associés requérait un titre préalable contre la société, telle qu’une décision de justice (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011,

Abus de majorité et intérêt général
6 avril 2022 Dans SARL, Société anonyme (SA), SELARL, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, EURL, Statuts, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société civile immobilière (SCI), Abus de majorité

ABUS DE MAJORITE : DECISION CONTRAIRE A L’INTERET GENERAL DE LA SOCIETE

Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.

Reprise des salariés par la nouvelle société
23 mars 2022 Dans Reprise des contrats de travail, Transfert de contrat, Contrat de travail, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail

LA REPRISE DES SALARIES PAR LA NOUVELLE SOCIETE, CE N’EST PAS AUTOMATIQUE

Il en résulte que le périmètre sortant est celui du marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire et que l’obligation de reprise des contrats de travail ne s’impose pas au nouveau prestataire lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés