28 décembre 2023
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Société anonyme (SA), Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ETENDUE EN CAS DE FICTIVITE
La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a
