Sociétés

Loi DDADUE et identification des actionnaires

16 juin 2022 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Associé

DROIT DES SOCIETES : LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DDADUE S’AGISSANT DE L’IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les

25 mai 2022 Dans Cession de parts sociales, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Cession, Capital social, Apport d'actifs

FIXATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX : REFUS DE DESIGNATION D’UN EXPERT

L’ordonnance attaquée ayant, en l’espèce, déclaré irrecevable comme se heurtant à l’autorité de chose jugée la demande de désignation d’un expert, il s’ensuit que cette décision, qui n’a pas désigné un expert, est susceptible de recours et qu’elle aurait dû être déférée à la cour

Imposition d'une holding détentrice d'une SCI

19 mai 2022 Dans Impôt sur la fortune, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Holding, Société civile immobilière (SCI)

LA HOLDING DETENANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L’IMPOT SUR LA FORTUNE

Dès lors que la valeur nette des biens non professionnels est supérieure à la valeur réelle nette de l'actif de la société, les parts de celle-ci ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O quater du CGI.

Protection des salaires lors des procédures collectives

17 mai 2022 Dans Rémunération, Salaire, Redressement judiciaire, Garantie des salaires, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail

PROCEDURES COLLECTIVES : COMMENT LES SALAIRES SONT-ILS PROTEGES?

Ainsi, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a consacré la primauté du régime de superprivilège de garantie des salaires (AGS) sur le privilège des frais de justice (art. 62).

21 avril 2022 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Dissolution

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA DISSOLUTION EST-ELLE DE PLEIN DROIT?

Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit

21 avril 2022 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Compte courant d'associés

EXPERTISE DE GESTION ET CONVENTION DE COMPTE COURANT

La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.

21 avril 2022 Dans GAEC, Droit des affaires et sociétés, EARL, Société coopérative agricole

DROIT AGRICOLE : MISE A DISPOSITION DES TERRES LOUEES A UN GAEC DEVENU SEARL PUIS EARL

Dans cette affaire, il n'est pas contesté par le preneur qu'il s'est abstenu d'informer son bailleur de ce que les terres objet du bail avaient fait l'objet d'une mise à disposition au profit d’un GAEC puis d’une EARL, laquelle a été constituée avec lui comme

Liquidation judiciaire et restitution de parts

21 avril 2022 Dans Droit des successions et indivision, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Cession

LIQUIDATION JUDICIAIRE : CONSEQUENCES SUR LA RESTITUTION EN NATURE DES PARTS SOCIALES

Tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.

21 avril 2022 Dans Convention de compte courant, SARL, Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Compte courant d'associés, Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

CONVENTION DE COMPTE COURANT DE SOCIETE

Rémunération des membres du conseil de surveillance

21 avril 2022 Dans Conseil de surveillance, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

DROIT DES SOCIETES : REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Dès lors que l’obligation pour les dirigeants de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l’occasion du commerce de cette société, elle est soumise à la prescription commerciale (C. com.,

DROIT DES SOCIETES : LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DDADUE S’AGISSANT DE L’IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES

LA HOLDING DETENANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L’IMPOT SUR LA FORTUNE

PROCEDURES COLLECTIVES : COMMENT LES SALAIRES SONT-ILS PROTEGES?

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA DISSOLUTION EST-ELLE DE PLEIN DROIT?

EXPERTISE DE GESTION ET CONVENTION DE COMPTE COURANT

DROIT AGRICOLE : MISE A DISPOSITION DES TERRES LOUEES A UN GAEC DEVENU SEARL PUIS EARL

LIQUIDATION JUDICIAIRE : CONSEQUENCES SUR LA RESTITUTION EN NATURE DES PARTS SOCIALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT DE SOCIETE

DROIT DES SOCIETES : REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

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