Surendettement

Surendettement : Déchéance du plan

SURENDETTEMENT : LA DISSIMULATION D’UN NOUVEL ACTIF ENTRAINE LA DECHEANCE DU PLAN

Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

Révocation du directeur général de la SAS

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : La preuve de la mauvaise foi (Cour d’appel de Nancy, Surendettement, 6 avril 2020, RG n° 19/03472) avocat bastia

Selon les dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la