Marchés Publics

Construction : Engagement fiscal de construire
3 décembre 2020 Dans Marchés Publics, Droit de la construction, CCAG, CCAP, Maître d'ouvrage, Droit public, Marchés de travaux, Ordre de service, Marchés de construction

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.
20 novembre 2020 Dans Offre technique, Marchés Publics, Valeur technique, Sous-critères, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de travaux

MARCHES PUBLICS : LA MASSE SALARIALE DU CANDIDAT PEUT ETRE UN ELEMENT D’APPRECIATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES

Les juges vont considérer pour leur part que « La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
20 octobre 2020 Dans Marchés Publics, Offres, Critères de jugement, Marchés de fournitures, Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : L’URGENCE IMPERIEUSE NE S’APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS D’ORDRE ECONOMIQUE

Le Ministère lui a répondu par la négative : « Le risque lié à l’interruption d’une activité économique et aux pertes d’emplois qui pourraient en résulter ainsi que la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir

PACS : Engagement des partenaires
8 octobre 2020 Dans Offre technique, Marchés Publics, Sous-critères, Offres, Critères de jugement, Droit public

ANALYSE DES OFFRES EN COURS : INTERDICTION D’INTEGRER DE NOUVEAUX SOUS-CRITERES

Dans sa défense, l’acheteur précise que, ces items étant tous de pondération identique, ils n’étaient que de simples éléments d’appréciation. L’argument n’a pas convaincu les juges : « eu égard à l’imprécision des modalités de mise en œuvre du critère de la valeur technique dans

DROIT IMMOBILIER : Modificatif de l'EDD
24 septembre 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de fournitures, Droit public, Dossier de consultation des entreprises (DCE), Marchés de travaux

LE REFUS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EST UN MOTIF DE DECLARATION SANS SUITE

La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt