Signature électronique

NOTIFICATIONS PAR COURRIEL : ELLES SONT RISQUEES EN CE QU’ELLES NE PERMETTENT D’ASSURER UNE DATE CERTAINE

Le courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l’article 3.1 du CCAG, dont l’utilisation devait être précisée par les documents particuliers du marché. Or, les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières du marché ne précisaient pas les conditions d’utilisation des