MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25392

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une réponse contradictoire aux demandes de travaux de mise en conformité, comme le prévoit la procédure contractuelle mise en place par les parties, est réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par le maître d’œuvre.

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